Que dit la loi française sur l'utilisation de l'amiante ?
Dans les secteurs français du bâtiment et de la construction, l'amiante n'est plus utilisé depuis le 1er juillet 1997.
Et ce, parce que le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 a prohibé son usage, sa commercialisation et sa fabrication.
Les scientifiques ont en effet prouvé qu'un lien existait entre l'exposition à l'amiante et le déclenchement de certains cancers, parmi lesquels le cancer des poumons.
C'est notamment pour cette raison que l'on ne peut plus utiliser ce produit dans les infrastructures (bâtiments mais aussi routes).
Quelles sont les obligations relatives à l'amiante ?
C'est parce qu'il est hautement cancérigène que l'amiante doit impérativement être diagnostiqué dans tout bien immobilier à louer et à vendre construit avant le 1er juillet 1997.
Dans les biens à vendre, on parle d'état d'amiante.
Ce document doit obligatoirement être joint au contrat de vente.
Les biens à louer antérieurs à juillet 1997 et situés en copropriété doivent également avoir fait l’objet d’un diagnostic le DAPP (Diagnostic des parties privatives).
Ce rapport ne doit pas nécessairement être communiqué au locataire au moment de la signature du bail.
Néanmoins, le bailleur doit le tenir à jour et le laisser à la disposition des occupants si ceux-ci souhaitent le consulter.
