Afin de mettre en vente un logement dans le respect de la loi française, les propriétaires doivent organiser le bilan énergétique de leur bien (DPE).
Avant la finalisation de la transaction, ils doivent également :
- faire contrôler la présence d'amiante dans leur bien si ce dernier est antérieur au 1er juillet 1997 ;
- faire contrôler la présence de plomb si le bien a été construit avant 1949 ; faire inspecter la présence des termites si le bien est visé par un arrêté préfectoral ;
- faire vérifier l'installation de gaz et l'installation d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans ;
- fournir un état relatifs aux risques si le bien est assujetti à cette obligation ; communiquer à l'acquéreur la superficie loi Carrez du lot si celui-ci est dans une copropriété ;
- communiquer aux acquéreurs un diagnostic relatif à l'assainissement collectif si un arrêté municipal l'exige.
