Diagnostic assainissement collectif : un contrôle prescrit par les communes

Quelle est la réglementation sur le diagnostic des systèmes collectifs d'assainissement ?

En cas de vente, ce diagnostic peut être prescrit, mais il ne l'est pas nécessairement. C'est aux communes d'en décider.

En cas d'obligation liée au diagnostic assainissement collectif, un arrêté municipal est pris en ce sens.

Un diagnostiqueur ou un notaire est alors en mesure de vous informer.

En quoi consiste l'examen assainissement collectif ?

Le but de ce contrôle consiste à vérifier que le bien à vendre est raccordé au tout à l'égout et que l'installation est conforme (matériaux étanches, eaux pluviales séparées des eaux usées...) Comme de nombreux contrôles, le diagnostic assainissement collectif permet d'attester que les occupants n'encourent pas de risque sanitaire en vivant dans le logement.