Diagnostic gaz : une obligation légale afin de louer et de vendre certains biens

Existe-t-il des lois obligeant à faire diagnostiquer une installation intérieure de gaz ?

Le Code de la construction et de l'habitation ainsi que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipulent que, pour vendre et pour louer des logements où les installations de gaz ont plus de quinze ans, il est obligatoire de demander un diagnostic de ces installations.

Le but du contrôle consiste à évaluer si l'installation implique un risque pour la sécurité des individus.

Quels peuvent être les risques induits par une installation de gaz ?

Vétuste, une installation intérieure de gaz peut comporter des anomalies et/ou des dysfonctionnements.

Sachant que le gaz est cause d'accidents domestiques parfois graves (comme des explosions), il est donc primordial de sécuriser le logement en faisant examiner l'installation d'une part, et en remédiant aux anomalies d'autre part (renouvellement des équipements, réparation des raccordements, ventilation des locaux...)