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État des risques : un récapitulatif en bonne et due forme des risques et pollutions

Diagnostic immobilier Drancy

DPE Asnières-sur-Seine

Quelles sont les modalités relatives à l'État des Risques et Pollutions ?

Le formulaire ERP doit être fourni lorsque la transaction concerne un bien touché par un plan de prévention des risques, un bien situé en zone sismique ou un bien situé dans une zone à potentiel radon.

Ce document doit être rempli par le propriétaire qui vend ou qui loue son logement, ou bien par un professionnel mandaté pour cette tâche.

Le formulaire doit être rempli dans un délai maximal de 6 mois avant la signature du contrat.

L'État des risques, un document opposable

Le diagnostic des risques environnants est non seulement informatif, mais il est également opposable.

Cela signifie qu'en cas de manquement de la part du propriétaire, locataire et acquéreur peuvent recourir à la Justice pour demander des compensations financières.  

Nos Coordonnées

  • 4 impasse Petit-Aîné
    93700 Drancy

  • Tel 06 22 50 99 30

  • Mail: lladiagnostic@outlook.fr

  • Horaires. LUN - VEN : 09h - 18h

  • RCS. 751 403 411