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Quels sont les textes de référence relatifs au diagnostic électrique ?

Dans le Code de la construction et de l'habitation, l'article L134-7 stipule que toute installation intérieure électrique de plus de quinze ans doit être examinée par un expert en cas de vente du bien dans lequel elle se trouve.

En outre, l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 pour l'amélioration des rapports locatifs impose aux bailleurs de fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité et mentionnant les risques imputables à cette installation.

Alors, que faire quand on vend ou quand on loue un logement ?

Si vous vendez ou louez une habitation dont l'installation électrique a plus de quinze ans, vous devez absolument organiser le diagnostic de cette installation.

Ce rapport, rédigé par un diagnostiqueur certifié, doit être transmis aux acquéreurs ou locataires au moment de la transaction.

Dans certains cas, il peut être judicieux de procéder aux travaux requis afin de sécuriser le bien (mise à la terre, installation d'un différentiel...)  

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